Conditions Générales de Vente (CGV) - Code Mariner
En acceptant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des conditions générales de vente énoncées ci-dessous.
1. Informations Légales:
- Raison Sociale: Code Mariner
- Forme Juridique: Entrepreneur individuel
- Adresse du Siège Social: code mariner, 31 rue professeur j renaud, 22500 paimpol
- Adresse E-mail: contact@codemariner.fr
- Numéro d'Immatriculation: 953 472 776 00012
2. Facturation et Paiement:
- Les paiements sont exigibles dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
- Tout retard de paiement entraînera l'application automatique d'un taux d'intérêt de 1,5% par mois sur la somme due (18% par ans).
- En cas de retard de paiement, des frais de recouvrement d'un montant de 40€ seront appliqués pour couvrir les coûts administratifs.
- Les règlements s'effectuent par virement bancaire à l'ordre de Code Mariner.
2.1 Prix des services
En considération de la fourniture des services, le client doit payer à Code Mariner le prix indiqué dans le contrat, ainsi que toutes les taxes applicables.
2.2 Dépôt de garantie
Lors de la signature du présent contrat, le client doit verser un dépôt de garantie indiqué dans le devis, sans quoi les travaux ne pourraient débuter comme convenu.
3. Réserve de Propriété:
Les produits et services demeurent la propriété de Code Mariner jusqu'au paiement intégral de la facture.
4. Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle du code informatique produit reste en la possession de Code Mariner comme prévu dans le code de la propriété intellectuelle du droit français, sauf mention contraire présent dans le contrat.
5. Confidentialité:
Toutes les informations confidentielles partagées dans le cadre de la prestation seront traitées avec la plus stricte confidentialité.
6. Obligations du client
Le client s'engage et s'oblige envers Code Mariner à ce qui suit:
- Le client doit fournir les éléments d'information dans la forme et à l'intérieur des délais prévus dans le contrat
- Les éléments d'information doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, notamment la RGPD et autres directives pour le respect de la vie privée
- La fourniture des éléments d'information par le client ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation et doit permettre à Code Mariner de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture des services
- Le client doit fournir à Code Mariner, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle dans tout élément d'information
- Le client doit apporter à Code Mariner toute sa collaboration et lui fournir toute l'information requise pour assurer l'exécution fidèle et complète des services à être rendus
- À moins d'un motif sérieux, le client doit donner à Code Mariner, sur demande de celui-ci, son approbation du travail effectué au terme de chacune des phases de prestation de services indiquées dans les spécifications
- Le client est seul responsable du contenu des équipements informatiques et des dommages pouvant découler de leur utilisation
- Le client doit prendre fait et cause de Code Mariner si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute de Code Mariner découlant de l'utilisation des équipements informatiques ou des informations qui y sont contenues, et indemniser Code Mariner de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Code Mariner peut encourir en conséquence
- Le client doit payer le prix des services de Code Mariner, payer le prix de tout service additionnel qu'il pourrait requérir ultérieurement à la signature du présent contrat ainsi que rembourser les dépenses encourues, conformément aux termes et conditions de paiement prévus dans les spécifications
- Le client doit aviser Code Mariner sans délai si son représentant indiqué dans les spécifications est remplacé en cours d'exécution du contrat par une autre personne.
7. Obligations de Code Mariner
Code Mariner s'engage et s'oblige envers le client à ce qui suit:
- Les services doivent être rendus de façon professionnelle, selon les règles généralement reconnues par l'industrie, et en fonction des spécifications
- D'assurer que ses employés, fournisseurs, collaborateurs et sous-traitants, s'il y a lieu, respectent intégralement les dispositions du présent contrat, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité
- D’aviser le client sans délai si son représentant indiqué est remplacé en cours d'exécution du contrat par une autre personne.
8. Moyens d'exécution
Code Mariner garde le libre choix des moyens d'exécution et il n'existe entre lui et le client aucun lien de subordination quant à son exécution.
9. Limitation de garantie
Sauf si autrement prévu dans un contrat, Code Mariner ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au client relativement:
- aux équipements informatiques du client, à leur fonctionnement, et à leurs composants matériels et logiciels
- aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de la fourniture des services.
10. Limitation de responsabilité
Sauf en cas de faute grave de sa part, Code Mariner ne peut être tenu responsable envers le client de toute faute et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et le client tient Code Mariner quitte et indemne de toute réclamation, y compris de toute réclamation sur garantie, dans l'un ou l'autre des cas suivants:
- modifications apportées au contenu par une personne autre que Code Mariner ou relevant de ce dernier
- modifications ou ajouts, matériels ou logiciels, aux équipements informatiques du client, ayant un effet sur le bon fonctionnement des produits logiciels
- introduction d'un virus informatique dans les équipements informatiques du client, ayant un effet sur le bon fonctionnement des produits logiciels
- migration des produits logiciels dans un environnement matériel ou logiciel différent
- perte d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation des produits logiciels
- intrusion illégale ou non-autorisée de tout tiers dans les équipements informatiques du client
11. Litiges:
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.
11.1 Frais de perception
Si cela s'avère nécessaire, vu le défaut de paiement du client, de référer la ou les factures en souffrance à un agent de recouvrement ou à un avocat, le client doit payer à Code Mariner, en plus du solde dû, les frais de perception équivalent à quinze pour cent (15%) du solde dû en capital et intérêts.
11.2 Suspension des services en cas de non-paiement
Si le client refuse sans droit de verser à Code Mariner les sommes qui sont payables ou remboursables, en vertu des présente Conditions Générale de vente conformément aux termes et conditions de paiement indiqués, malgré une mise en demeure, Code Mariner est en droit de suspendre les services concernés, sans autre avis ni délai, sous réserve de tout autre droit que peut avoir Code Mariner.
11.3 Résiliation du contrat (par Code Mariner)
- si le client ne respecte pas l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat
- si le client cesse ses opérations de quelque façon que ce soit, y compris en raison de la faillite, liquidation ou cession de ses biens
- si le client lui a présenté des renseignements faux ou trompeurs ou lui a fait de fausses représentations
Code Mariner peut résilier un contrat par l’envoi d’un avis écrit de résiliation énonçant le motif de résiliation. S’il s’agit d’un motif de résiliation prévu par les présentes condition générales de vente, le client devra remédier au défaut énoncé dans le délai prescrit dans l’avis, à défaut de quoi le contrat sera automatiquement résilié.Code Mariner n'est alors tenu que de rembourser au client toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et recours contre le client.
7. Modifications des Conditions:
Code Mariner se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente. Les clients seront informés de toute modification.